Mairie de Magny le Hongre - 21 rue du Moulin à Vent - 01.60.43.51.00 - Nouveaux horaires : lundi-13h45/17h30, du mardi au vendredi : 8h45/12h30-13h45/17h30, samedi : 8h45/12h30.

Travaux & urbanisme


Vous prévoyez des travaux ? Pensez aux formulaires en ligne ! 


Pour les déclarations préalables de travaux : cliquez ici

Pour les permis de construire : cliquez ici

Pour les demandes d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP : cliquez ici


Obligation d'affichage sur le terrain

Nous vous informons qu'une fois obtenue l'autorisation doit faire l'objet d'un affichage sur le terrain et que cet affichage est à votre charge.

Début de l'affichage

L'affichage doit être fait :

dès la notification de l'autorisation,
ou dès la date à laquelle le permis tacite (non écrit) ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.

La date d'affichage sur le terrain est le point de départ du délai de 2 mois accordé aux tiers pour contester l'autorisation s'ils estiment que celle-ci leur porte préjudice.

Contenu du panneau

L'affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres. Il est possible d'en trouver dans les magasins spécialisés. Le coût du panneau est à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.

Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient lisibles de la voie publique.

Il doit mentionner :

le nom du bénéficiaire,
la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,
la date et le numéro de l'autorisation,
la nature du projet et la superficie du terrain,
l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
les droits de recours des tiers.

Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :

si le projet prévoit des constructions : la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètre par rapport au sol naturel,
si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus,
si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.

Durée de l'affichage

Le panneau doit être affiché durant toute la durée des travaux.

Liste des autorisations d'urbanisme

Consultez la liste des permis de construire délivrés au cours du 1er trimestre 2016
Consultez la liste des déclarations préalables délivrées au cours du 1er trimestre 2016


A4 Conditions de circulation modifiées

A4 : Les conditions de circulation seront modifiées sur le diffuseur n°14 de Bailly-Romainvilliers jusqu’à l’été 2017. En raison de la réalisation du parc Villages Nature, la bretelle d’accès de l’A4 en direction de Reims sera fermée.

travaux
Pendant toute la durée du chantier, la circulation sera modifiée sur les bretelles du diffuseur mais aussi sur l’A4. Les phases de travaux seront organisées en tenant compte des niveaux de trafic particulièrement élevés sur la section. Ces différentes phases feront l’objet de communiqués spécifiques au fur et à mesure de l’avancement des travaux. 
Dans l’immédiat, ce sont les travaux du pont franchissant l’A4 qui démarrent. Ces interventions nécessitent la fermeture, à partir du 28 juillet et pour une durée d’un an, de la bretelle d’accès à l’autoroute qui depuis Bailly-Romainvilliers et Disneyland Paris permet de prendre la direction de l’Est (Reims, Metz, Strasbourg). 
Les conducteurs seront dirigés jusqu’au diffuseur n°13 de Serris où ils quitteront l’A4 pour la reprendre dans l’autre sens, en direction de Reims.

Pour être bien informé, la Sanef met en place un dispositif d’information pour vous accompagner pendant toute la durée des travaux et vous permettre de bien préparer votre trajet.

Avant le départ : 
- Consulter le site www.sanef.com, rubrique « Mon voyage/Travaux en cours » ou l’application circulez-malin pour connaître les dates de fermetures des bretelles 
- Consulter l’application sanef 107.7 
- Contacter infos direct au 09 708 08 709 (appel non surtaxé) 
- Ssuivre l'actualité sur Twitter via le fil @sanef_autoroute

Sur le réseau Sanef, être attentifs : 
- Aux messages délivrés par les panneaux lumineux et à la signalisation temporaire du chantier 
- À l’information donnée en temps réel par radio sanef 107.7.

La plus grande prudence est recommandée pour la sécurité de tous, conducteurs et personnels en intervention près des voies de circulation.

 



 Urbanisme : les couleurs de Magny le Hongre

Retrouvez le guide pratique des palettes de couleurs destinées à l'entretien, la rénovation ou la construction des habitations et des équipements. Ces derniers doivent respecter les harmonies générales grâce à la couleur de leurs matériaux.

 


 Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI)



Le document a été adopté par le Conseil Communautaire lors de la séance du 7 juillet 2016. Il est désormais consultable sur le site internet de Val d'Europe Agglomération, rubrique "Urbanisme". Cliquez ensuite sur "PLUI et réglement de publicité".

 


 Réglementation thermique RT 2012

Bâtiments concernés

Les bâtiments neufs et les parties nouvelles de bâtiments (extension)

Depuis le 28/10/11 :

• logements en ANRU, bureaux, enseignement primaire et secondaire, petite enfance.

 

Depuis le 01/01/13 :

• tous les bâtiments à usage d'habitation (individuels ou collectifs),

• tous les autres bâtiments du secteur tertiaire: universités d'enseignement et de recherche, hôtels, restaurants, commerces, gymnases, salles de sport et vestiaires, établissements de santé et d'hébergement pour personnes âgées, aérogares, tribunaux, palais de justice, bâtiments à usage industriel et artisanal. Les bâtiments existants (réhabilitation thermique de l'enveloppe du bâtiment)

• réhabilitation de l'enveloppe de tous les bâtiments existants.

1ère phase : dépôt du PC

Pour les bâtiments neufs et les parties nouvelles de bâtiments (extension)

• Fournir l'attestation de réalisation de l'étude de faisabilité pour les bâtiments de plus de 1000m2 à l'exception des catégories suivantes :

 

permis de construire

- les constructions provisoires de moins de 2 ans,

- les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel,autres que les locaux servant à l'habitation, qui demandent peu d'énergie pour le chauffage, l'eau chaude ou le refroidissement,

- les bâtiments cultuels,

- les extensions des monuments historiques classés ou inscrits.

 

• Fournir l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique, pour tous les PC.

 

Le maître d'ouvrage atteste au dépôt du PC (R 431-16 i du CU)

Pour les bâtiments existants (réhabilitation thermique de l'enveloppe du bâtiment), il n'y a pas d'attestation à fournir au dépôt du PC.

2ème phase : achèvement des travaux (DAACT)

Pour les bâtiments neufs et les parties nouvelles de bâtiments (extension)

Une attestation de prise en compte par le maître d'ouvrage ou par le maître d'oeuvre de la RT 2012 est jointe à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

L'attestation est établie dans les conditions prévues aux R111-20-3 et R111-20-4 du CCH par :

- un contrôleur technique

- un diagnostiqueur établissant le DPE

- un organisme certificateur

- un architecte.

En l'absence de production de cette attestation, et dans le silence de l'administration, le maître d'ouvrage pourrait se prévaloir d'une non opposition à la conformité (R 462-10 du CU). Toutefois, si la surélévation ou l'addition a une surface

< 150m² et moins de 30 % de la surface existante SHON RT (1), l'attestation à fournir avec la DAACT ne portera que sur le dernier point de l'attestation (5.3).

 

Pour les bâtiments existants (réhabilitation thermique de l'enveloppe du bâtiment)

La DAACT doit être complétée par l'attestation de prise en compte de la RT pour toutes les autorisations d'urbanisme PC et DP.

L'attestation est établie dans les conditions prévues au R131-28-4 du CCH.

Projets exclus de l'obligation du respect de la RT 2012

• constructions provisoires de moins de 2 ans

• bâtiments dont la température normale d'utilisation est < à 12°

• bâtiments ouverts sur l'extérieur

• bâtiments liés à des contraintes spécifiques (température, hydrométrie, qualité de l'air)

• bâtiments chauffés ou refroidis pour un usage dédié à un procédé industriel

• bâtiments agricoles ou d'élevage

• bâtiments agricoles ou d'élevage

 

Instruction des permis de construire

Les dossiers de PC déposés à compter du 1er janvier 2013, qui n'ont pas l'attestation de prise en compte de la RT, sont incomplets et nécessitent une demande de pièce.

La DAACT qui n'est pas accompagnée de l'attestation est incomplète. Dans les deux cas, cette attestation est générée suite au dépôt sur le site www.rt-batiment.fr du fichier XML issu de l'étude thermique.

Ces attestations sont donc normalisées (conformément à l'arrêté du 11/10/2011) et doivent être obligatoirement générées sur ce site.




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