Travaux et Urbanisme

Vous prévoyez des travaux ? Pensez aux formulaires en ligne !
Pour tout savoir sur le type de demande à formuler en fonction de votre projet, trouver les formulaires et les formalités à respecter, suivez les liens suivants :

  • Pour les déclarations préalables de travaux : cliquez ici
  • Pour les permis de construire : cliquez ici
  • Pour les demandes d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP : cliquez ici

Nous vous informons qu’une fois obtenue, l’autorisation doit faire l’objet d’un affichage sur le terrain et que cet affichage est à votre charge.

Début de l’affichage

L’affichage doit être fait dès la notification de l’autorisation, ou dès la date à laquelle le permis tacite (non écrit) ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.

La date d’affichage sur le terrain est le point de départ du délai de 2 mois accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice.

Contenu du panneau

L’affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres de côté. Il est possible d’en trouver dans les magasins spécialisés. Le coût du panneau est à la charge du bénéficiaire de l’autorisation. Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique.

Il doit mentionner :

  • Le nom du bénéficiaire
  • La raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire
  • La date et le numéro de l’autorisation
  • La nature du projet et la superficie du terrain
  • L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
  • Les droits de recours des tiers

Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :

  • Si le projet prévoit des constructions : la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètre par rapport au sol naturel
  • Si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus
  • Si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir

Durée de l’affichage

Le panneau doit être affiché durant toute la durée des travaux.

Consultez la liste des autorisations et permis de construire délivrés au cours du 3ème trimestre 2018

Les listes mises à jour est consultable en Mairie sur le panneau d’affichage réservé à cet effet.

IMPORTANT : Vous encourez des sanctions si vous effectuez des travaux, même de faible importance, sans autorisation ou non conformes à une autorisation.

Dans un tel cas, l’administration dresse et transmet un procès-verbal au procureur de la République. Un tiers peut également introduire une action en justice s’il juge que vos travaux lui causent un préjudice.

Cependant, s’il s’avère que les travaux effectués en infraction sont conformes aux règles d’urbanisme en vigueur, vous pourrez obtenir une autorisation d’urbanisme en régularisation administrative : il vous suffit d’en faire la demande auprès de la Mairie.

Sanctions encourues

  • Le tribunal correctionnel peut prononcer les sanctions suivantes :
  • Amende d’un montant maximum de 6 000€ par mètre carré de surface construite ou démolie ou, dans les autres cas, une amende de 300 000€
  • Démolition des ouvrages créés
  • Remise en état des lieux

Par ailleurs, vous risquez une sanction administrative : pour une construction non autorisée ou non conforme, le certificat de conformité ne vous sera en effet pas délivré. Or, si vous décidez de vendre votre bien immobilier, ce certificat pourra vous être demandé par l’acquéreur.

Retrouvez le guide pratique des palettes de couleurs destinées à l’entretien, la rénovation ou la construction des habitations et des équipements. Ces derniers doivent respecter les harmonies générales grâce à la couleur de leurs matériaux.

Le document a été adopté par le Conseil Communautaire lors de la séance du 7 juillet 2016. Il est désormais consultable sur le site internet de Val d’Europe Agglomération mais aussi en Mairie de Magny le Hongre. Cliquez sur PLUI-H et règlement de publicité.

Bâtiments concernés

Les bâtiments neufs et les parties nouvelles de bâtiments (extension)

Depuis le 28/10/11 :

  • Logements en ANRU, bureaux, enseignement primaire et secondaire, petite enfance

Depuis le 01/01/13 :

  • Tous les bâtiments à usage d’habitation (individuels ou collectifs)
  • Tous les autres bâtiments du secteur tertiaire : universités d’enseignement et de recherche, hôtels, restaurants, commerces, gymnases, salles de sport et vestiaires, établissements de santé et d’hébergement pour personnes âgées, aérogares, tribunaux, palais de justice, bâtiments à usage industriel et artisanal. Les bâtiments existants (réhabilitation thermique de l’enveloppe du bâtiment)
  • Réhabilitation de l’enveloppe de tous les bâtiments existants.

1ère phase

Dépôt du Permis de construire (PC)

Pour les bâtiments neufs et les parties nouvelles de bâtiments (extension)

► Fournir l’attestation de réalisation de l’étude de faisabilité pour les bâtiments de plus de 1 000 m² à l’exception des catégories suivantes :

  • Les constructions provisoires de moins de 2 ans
  • Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l’habitation, qui demandent peu d’énergie pour le chauffage, l’eau chaude ou le refroidissement
  • Les bâtiments cultuels
  • Les extensions des monuments historiques classés ou inscrits

► Fournir l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique, pour tous les PC.

Le maître d’ouvrage atteste au dépôt du PC (R 431-16 i du CU)

Pour les bâtiments existants (réhabilitation thermique de l’enveloppe du bâtiment), il n’y a pas d’attestation à fournir au dépôt du PC.

2ème phase

L’achèvement des travaux (DAACT)

Pour les bâtiments neufs et les parties nouvelles de bâtiments (extension)

Une attestation de prise en compte par le maître d’ouvrage ou par le maître d’œuvre de la RT 2012 est jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

L’attestation est établie dans les conditions prévues aux R111-20-3 et R111-20-4 du CCH par :

  • Un contrôleur technique
  • Un diagnostiqueur établissant le DPE
  • Un organisme certificateur
  • Un architecte

En l’absence de production de cette attestation et dans le silence de l’administration, le maître d’ouvrage pourrait se prévaloir d’une non opposition à la conformité (R 462-10 du CU). Toutefois, si la surélévation ou l’addition a une surface < 150m² et moins de 30 % de la surface existante SHON RT (1), l’attestation à fournir avec la DAACT ne portera que sur le dernier point de l’attestation (5.3).

Pour les bâtiments existants (réhabilitation thermique de l’enveloppe du bâtiment)

La DAACT doit être complétée par l’attestation de prise en compte de la RT pour toutes les autorisations d’urbanisme PC et DP.

L’attestation est établie dans les conditions prévues au R131-28-4 du CCH.

Projets exclus de l’obligation du respect de la RT 2012

  • Constructions provisoires de moins de 2 ans
  • Bâtiments dont la température normale d’utilisation est < à 12°C
  • Bâtiments ouverts sur l’extérieur
  • Bâtiments liés à des contraintes spécifiques (température, hydrométrie, qualité de l’air)
  • Bâtiments chauffés ou refroidis pour un usage dédié à un procédé industriel
  • Bâtiments agricoles ou d’élevage

Instruction des permis de construire

Les dossiers de PC déposés à compter du 1er janvier 2013, qui n’ont pas l’attestation de prise en compte de la RT, sont incomplets et nécessitent une demande de pièce.

La DAACT qui n’est pas accompagnée de l’attestation est incomplète. Dans les deux cas, cette attestation est générée suite au dépôt sur le site www.rt-batiment.fr du fichier XML issu de l’étude thermique. Ces attestations sont donc normalisées (conformément à l’arrêté du 11/10/2011) et doivent être obligatoirement générées sur le site ci-dessus.

Le DPU est une faculté offerte aux communes d’acquérir des biens au moment de leur mise en vente, en priorité sur tout autre acquéreur.
Par délibération du 7 juillet 2016, le Conseil Communautaire de Val d’Europe Agglomération a instauré un droit de préemption renforcé sur l’ensemble des zones urbanisées (U) et à urbaniser (AU) inscrites au PLUI. Ce droit est applicable uniquement en vue de réaliser des opérations d’intérêt général (équipements publics, voiries, infrastructures …).

L’application du Droit de Préemption Urbain implique une étape obligatoire avant la vente : la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA).

Comment déclarer à la commune son intention de vendre ?

Si vous souhaitez vendre un bien et que vous avez trouvé un acquéreur, il est donc nécessaire de transmettre en Mairie votre intention de vendre. Il existe pour cela un formulaire CERFA appelé Déclaration d’Intention d’Aliéner à transmettre en Mairie en quatre exemplaires.

Qui doit transmettre la DIA en Mairie ?

Cette étape est indispensable car toute erreur ou omission de transmission de la D.I.A. en Mairie peut entraîner l’annulation de la vente de votre bien. Pour cette raison, votre notaire établit et transmet la DIA à votre place.

Engagée pour dynamiser la vie de sa commune, l’équipe municipale a souhaité la mise en place d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité dans l’objectif de proposer une offre commerciale diversifiée dans le centre-ville de Magny le Hongre

Retrouvez la délibération

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