Travaux et Urbanisme

Destinée aux particuliers comme aux professionnels, l’ADAU (Assistance aux demandes d’autorisations d’urbanisme) permet aux usagers d’être guidés au plus près de leurs besoins pour constituer un dossier complet intégrant l’ensemble des pièces complémentaires attendues. Cette démarche réduit les rejets de dossier, de contentieux et toute autre difficulté liée à une demande d’autorisation d’urbanisme.
Issue d’un programme initié par les Directions générales de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) et de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP),la démarche ADAU vise à aider les usagers à constituer leur dossier, à renseigner les informations utiles à son instruction pour compléter ensuite automatiquement le formulaire CERFA correspondant.
L’internaute renseigne en premier le lieu ses travaux : il peut désigner précisément la parcelle concernée sur une carte interactive réalisée par l’IGN (Institut national de l’information géographique et forestière.) Il est ensuite guidé par une série de questions en fonction notamment du type de travaux envisagé et de son projet.
A l’issue de ce guidage en ligne, l’usager accède à une interface épurée, ne comportant que les champs et les pièces nécessaires à son projet, dans le cadre du formulaire cerfa correspondant qui est alors automatiquement rempli.
Une fois finalisé, l’usager récupère son dossier complété pour le déposer en mairie. A terme, la démarche permettra de le transmettre directement de manière dématérialisée aux communes raccordées.
La démarche ADAU s’inscrit dans le programme de dématérialisation de l’application du droit des sols et de la fiscalité associée ainsi que dans le cadre du Réseau Urbanisme et Numérique, qui promeut l’usage du numérique dans l’urbanisme.
Pour bénéficier de cet accompagnement, suivre le lien

Depuis le 1^er janvier 2022, la ville de Magny le Hongre met à votre disposition le Guichet Unique pour les Autorisations d’Urbanisme (GNAU). Cet outil vous permet de déposer vos demandes d’autorisations en ligne, qu’il s’agisse d’un Permis d’Aménager (PA), d’un Permis de Construire (PC), d’une Déclaration Préalable (DP), d’un Certificat d’urbanisme (CUa ou b) ou d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA).

Pour déposer un dossier sous format numérique il suffit de se connecter via le lien suivant. Il vous sera ensuite demandé de vous identifier, soit avec un identifiant que vous créez spécifiquement pour le suivi de vos autorisations d’urbanisme, soit en utilisant votre identifiant France-Connect.

Dès l’enregistrement de votre dossier sur le GNAU, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE). La Commune sera ensuite informée du dépôt d’un dossier et délivrera un numéro de dossier communiqué via l’envoi d’un Accusé de Réception Electronique (ARE).

Les avantages du guichet numérique :

Avec le dépôt en format numérique, plus besoin de faire des copies et de fournir les dossiers en un certain nombre d’exemplaires. Le traitement de la demande se fera ensuite uniquement via les outils informatiques. Chaque demande pourra être suivie dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » de la page d’accueil du GNAU. Vous serez ainsi alerté au plus vite de l’évolution de votre demande : incomplet, majoration de délai, complétude, décision, etc.

NB: Si vous déposez un dossier en format numérique et qu’il est incomplet, vous devrez uniquement le compléter via le GNAU sous format numérique. De même, vous devrez transmettre via le GNAU, les Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) et Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).

Nous vous informons qu’une fois obtenue, l’autorisation doit faire l’objet d’un affichage sur le terrain et que cet affichage est à votre charge.

Début de l’affichage

L’affichage doit être fait dès la notification de l’autorisation, ou dès la date à laquelle le permis tacite (non écrit) ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.

La date d’affichage sur le terrain est le point de départ du délai de 2 mois accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice.

Contenu du panneau

L’affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres de côté. Il est possible d’en trouver dans les magasins spécialisés. Le coût du panneau est à la charge du bénéficiaire de l’autorisation. Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique.

Il doit mentionner :

• Le nom du bénéficiaire
• La raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire
• La date et le numéro de l’autorisation
• La nature du projet et la superficie du terrain
• L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
• Les droits de recours des tiers

Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :

• Si le projet prévoit des constructions : la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètre par rapport au sol naturel
• Si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus
• Si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir

Durée de l’affichage

Le panneau doit être affiché durant toute la durée des travaux.

Les listes mises à jours sont consultables en Mairie sur le panneau d’affichage réservé à cet effet.

À noter ! Vous encourez des sanctions si vous effectuez des travaux, même de faible importance, sans autorisation ou non conformes à une autorisation.

Dans un tel cas, l’administration dresse et transmet un procès-verbal au procureur de la République. Un tiers peut également introduire une action en justice s’il juge que vos travaux lui causent un préjudice.

Cependant, s’il s’avère que les travaux effectués en infraction sont conformes aux règles d’urbanisme en vigueur, vous pourrez obtenir une autorisation d’urbanisme en régularisation administrative : il vous suffit d’en faire la demande auprès de la Mairie.

Sanctions encourues

• Le tribunal correctionnel peut prononcer les sanctions suivantes :
• Amende d’un montant maximum de 6 000€ par mètre carré de surface construite ou démolie ou, dans les autres cas, une amende de 300 000€
• Démolition des ouvrages créés
• Remise en état des lieux

Par ailleurs, vous risquez une sanction administrative : pour une construction non autorisée ou non conforme, le certificat de conformité ne vous sera en effet pas délivré. Or, si vous décidez de vendre votre bien immobilier, ce certificat pourra vous être demandé par l’acquéreur.

Retrouvez le guide pratique des palettes de couleurs destinées à l’entretien, la rénovation ou la construction des habitations et des équipements. Ces derniers doivent respecter les harmonies générales grâce à la couleur de leurs matériaux.

Le document a été adopté par le Conseil Communautaire lors de la séance du 7 juillet 2016. Depuis cette date, il a fait l’objet de plusieurs procédures de révisions allégées et de modification. La dernière a été approuvée le 10 mars 2022. Il est désormais consultable sur le site internet de Val d’Europe Agglomération mais aussi en Mairie de Magny le Hongre. Cliquez sur PLUI-H et règlement de publicité.

Le DPU est une faculté offerte aux communes d’acquérir des biens au moment de leur mise en vente, en priorité sur tout autre acquéreur.
Par délibération du 7 juillet 2016, le Conseil Communautaire de Val d’Europe Agglomération a instauré un droit de préemption renforcé sur l’ensemble des zones urbanisées (U) et à urbaniser (AU) inscrites au PLUI. Ce droit est applicable uniquement en vue de réaliser des opérations d’intérêt général (équipements publics, voiries, infrastructures …).

L’application du Droit de Préemption Urbain implique une étape obligatoire avant la vente : la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA).

Comment déclarer à la commune son intention de vendre ?

Si vous souhaitez vendre un bien et que vous avez trouvé un acquéreur, il est donc nécessaire de transmettre en Mairie votre intention de vendre. Il existe pour cela un formulaire CERFA appelé Déclaration d’Intention d’Aliéner à transmettre en Mairie en quatre exemplaires.

Qui doit transmettre la DIA en Mairie ?

Cette étape est indispensable car toute erreur ou omission de transmission de la D.I.A. en Mairie peut entraîner l’annulation de la vente de votre bien. Pour cette raison, votre notaire établit et transmet la DIA à votre place.

Vous allez vendre ou louer un bien immobilier, savez-vous que, dans certaines zones, vous êtes dans l’obligation de fournir un état des risques résumant les risques naturels et/ou technologiques auxquels la maison ou le terrain est exposé. C’est la loi du 30 juillet 2003 qui a institué une obligation d’information des acquéreurs et locataires (IAL) d’un bien immobilier sur certains risques majeurs.

L’état des risques est une information obligatoire qui permet au futur acheteur ou locataire d’un bien d’être informé, en toute transparence, des risques ou nuisances auxquels est exposé ce bien (risques naturels, technologiques, miniers, pollution des sols, exposition au bruit). Il peut ainsi prendre sa décision d’achat ou de location en connaissance de cause. Cette information permet également au nouveau propriétaire ou locataire d’être mieux préparé et de savoir comment agir en cas de survenue d’un risque et de prendre des mesures pour diminuer la vulnérabilité de son bien, par exemple en réalisant des travaux.

Cette démarche est à présent simplifiée. Vous trouverez toutes les informations en suivant ce lien.

Engagée pour dynamiser la vie de sa commune, l’équipe municipale a souhaité la mise en place d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité dans l’objectif de proposer une offre commerciale diversifiée dans le centre-ville de Magny le Hongre

Retrouvez la délibération du 24 sept 2018
Déclarer la cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commercial, soumis au droit de préemption